Conditions générales de vente MP FORMATIONS Département formation de MP CONSULTANTS
Préambule:
Nos services sont réservés aux personnes juridiquement capables de souscrire des contrats en droit français. Si vous ne remplissez pas ces conditions, vous ne devez pas utiliser ce service.
Article 1 : Inscription
Toute inscription est prise en compte à réception du bulletin d'inscription dûment complété, signé par vous-même ou le représentant habilité de votre Organisme avec le caché commercial ou à réception de la convention de formation de formation professionnelle signée par le représentant habilité de votre structure avec le caché commercial. ( dans le respect des modalités financières définies)
Pour les formations commandées en E boutique, votre inscription est définitive au paiement de votre inscription via notre site et PAY PAL ou de sites de réservations en plateforme E Learning qui collaborent avec nous.
Conformément à la loi du 13 mars 2000 sur la signature électronique, toute réservation du client par « double clic » constitue une commande et une acceptation irrévocable qui ne peut être remise en cause. Le « double clic » associé à la procédure d’authentification, de paiement et de non répudiation constitue une signature électronique qui a valeur entre les parties comme une signature manuscrite.
Article 2 : Tarifs.
Les tarifs pratiqués par MP FORMATIONS sont ceux en vigueur le jour de la commande. Tous nos prix sont indiqués en euros € Toutes Taxes Comprises (T.T.C). La TVA applicable est de 20%. Ces prix ne sont pas contractuels et sont susceptibles de modifications sans préavis.
Nos tarifs comprennent la formation, la documentation pédagogique remise, la logistique salle et matériels si cela est précisé dans notre offre ou nos fiches formation. Normalement sauf précisé par nos soins dans notre catalogue, notre devis ou convention de formation, la restauration des apprenants reste à leur charge.
Pour les formations INTRA sur les sites de nos partenaires ou dans votre organisme, nos tarifs comprennent la préparation, l'animation, la documentation pédagogique. Sauf si précisé dans notre convention de formation, il reste à votre charge convocation et relance des apprenants, mise à disposition d'une salle équipée, collation et restauration, déplacements des apprenants. Nous nous chargeons par contre des attestations de formation.
N os tarifs en convention de formation sont fermes et définitifs. Toute modification donne lieu à un avenant convention formation
Sauf paiement pris en charge directement par votre OPCA ou modalités commerciales spécifiques précisées dans la convention de formation , le règlement intégral doit intervenir avant le début de la formation comptant, sans escompte à réception de facture.
Pour tout paiement pris en charge par votre OPCA, l'acceptation de prise en charge nous nous parvenir avant le démarrage de la formation. Si l'accord de prise en charge ne nous est pas parvenu le 1er jour de formation, vous serez directement facturé de l'intégralité de la formation. En cas de prise en charge partielle de votre OPCA, la part non prise en charge vous sera directement facturée
Pour les paiement sur internet, votre réservation sera effective au paiement par l'organisme bancaire concerné, en l’occurrence Pay Pal. Le client garantit à l'entreprise « MP CONSULTANTS et à son Département MP FORMATIONS » qu’il dispose des autorisations nécessaires pour utiliser ce mode de paiement. La direction de MP CONSULTANTS se réserve le droit de suspendre toute transaction, notamment en cas de non-paiement. La direction de MP CONSULTANTS se réserve également le droit de refuser d’effectuer une prestation avec un consommateur qui n’aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours d’administration.
Toute facture non payée à échéance porte de plein droit , intérêts au taux légal appliqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 (dix) points
En cas de défaut de paiement d'une seule facture ou de retards constatés par plus de trois relances écrites, l'intégralité des sommes dues par le client deviendra immédiatement éligible
Toute facture recouvrée par nos services contentieux est systématiquement majorée au titre de la clause pénale non réductible au sens de l'article 1229 du Code Civil avec une indemnité fixée à 15 ( quinze) % du montant des sommes exigibles.
Article 3 : Langue.
Les Prestations vendues par Internet par le biais de www.mpformations.fr ou toute formation par convention de formation ne peuvent se faire qu’en langue Française. Nos consultants formateurs réalisent leurs prestations en langue française uniquement. Vous devez vous assurer de maîtriser totalement cette langue avant de passer commande.
Article 4 : Délais de prestation.
MP FORMATIONS : Le client recevra sous 8 jours à réception de la commande (délai de rétraction clos) une confirmation de formation avec les documents à envoyer à l’OPCA pour la prise en charge.
Pour nos formations en présentiel INTRA ou sur mesure dans votre Organisme, vous recevrez un exemplaire de notre proposition de formation avec la convention de formation pour un envoi à votre OPCA sauf s'il a été décidé conjointement qu'on
Article 5 : Preuves de la transaction.
Les registres informatisés et la transaction via notre site de paiement (lié à PAYPAL) seront considérés comme les preuves des communications et des paiements intervenus entre les parties. L’archivage des commandes et des factures est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve.
Article 6 : Annulation remplacement .
Pour être prise en compte, toute annulation de votre part ou du représentant légal de votre structure doit être communiquée par écrit en recommandé avec AR ou par mail.
Toute annulation à moins de 14 jours calendaires de la session ne sera pas prise en charge et donc validée par notre Organisme sauf cas de majeur dûment constaté : arrêt de maladie, hospitalisation, décès .... Aucun remboursement sauf lié aux cas de force majeur cités ne sera fait. Nécessité de nous en informer par lettre recommandée avec AR à l'attention de notre Direction
Toute formation à laquelle une personne ne s'est pas présentée aux sessions, a été partiellement présente reste due en son intégralité
Article 7 : Propriété intellectuelle.
En conséquence, et conformément au Code de la Propriété Intellectuelle français, seule l'utilisation pour un usage privatif est autorisée, sous réserve de dispositions légales ou réglementaires applicables plus restrictives. Toute reproduction totale ou partielle du site ou d'un de ses éléments, sans autorisation expresse et préalable de MP CONSULTANTS est interdite.
Toute représentation, altération, modification ou reproduction de ce site et des documents, textes présentés pour notre Département MP FORMATIONS , par quelque procédé que ce soit constituerait une contrefaçon, sanctionnée par les tribunaux français compétents.
Article 8 : Responsabilités Indemnités .
il s'oblige à avoir pendant toute la durée de la formation, une responsabilité civile couvrant les dommages corporels, matériels et immatériels directs et indirects susceptibles d'être causés par ses agissements ou ceux de ses préposés au préjudice de MP FORMATIONS, aux co traitants, hébergeurs de location de salle que nous utilisons ou aux autres participants ou tiers
Il renonce aux recours vis à vis de MP CONSULTANTS et MP FORMATIONS de telle sorte que la SARL MP CONSULTANTS ne puisse être recherchée ou inquiétée
Article 09 : Loi applicable et tribunal compétent.
MP CONSULTANTS est une entreprise de droit français. La loi applicable aux relations contractuelles avec le Client est la loi française. En cas de désaccord entre les parties, chacune fera allégeance pour régler le différend à l’amiable. Si le litige persiste, le tribunal compétent sera celui du siège de l’entreprise de MP CONSULTANTS. MP FORMATIONS n'est pas une entitée juridique mais une marque dont MP CONSULTANTS est propriétaire.
Article 10 : Droit de contrôle MP CONSULTANTS
La SARL MP CONSULTANTS au travers de MP FORMATIONS se réserve le droit si le nombre de participants à une formation est jugée insuffisante sur le plan pédagogique ou non conforme aux pré requis définis dans notre fiche formation d'annuler la formation au plus tard 08 jours calendaires ( huit ) avant le démarrage prévu
La SARL MP CONSULTANTS au travers de MP FORMATIONS se réserve le droit de reporter une formation , de modifier le lieu de son déroulement ou même son contenu , de remplacer un formateur si des circonstances indépendantes de sa volonté l'y obligent
La SARL MP CONSULTANTS au travers de MP FORMATIONS se réserve le droit sans indemnité de quelque nature que ce soit de refuser un client pour son inscription, son accès à la formation qui ne serait pas à jour de ses paiements ou d'exclure tout participant qui aurait procédé à de fausses déclarations lors e son inscription . Cette clause est aussi valable su un apprenant utilisait en session des drogues de quelque type que ce soit, de l'alcool ... ou qui aurait des propos diffamatoires, racistes sur le lieu de formation
Informatiques et liberté
Conformément aux dispositions de la Loi n°2004-801du 6 août 2004 modifiant la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 dite « Loi Informatique et Libertés », relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, les informations qui vous sont demandées sont nécessaires au traitement de votre inscription et sont destinées aux services de la SARL MP CONSULTANTS au travers de son département MP FORMATIONS. Les traitements automatisés des données nominatives réalisés ont fait l’objet d’une déclaration auprès de la CNIL par la société MP CONSULTANTS auprès de qui vous pouvez exercer, conformément aux dispositions des articles 39, 40, 41, et 42 de la Loi 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, vos droits d’accès, de rectification et d’opposition en vous adressant à :
MP CONSULTANTS Département MP FORMATIONS 600 rue Pasteur 59830 BACHY
En cas de contestation sur l'interprétation ou l' execution de l'une de ces dispositions, sur un contrat ou une convention de formation rédigée par les représentants de MP CONSULTANTS et à défaut d'accord amiable entre les parties, le Tribunal de Commerce de Lille sera seul compétent;
