Conditions générales de vente MP FORMATIONS Département formation de MP CONSULTANTS

Préambule:

Les conditions générales de vente décrites ci-dessous ont pour objet de régir l'ensemble des relations contractuelles entre « MP CONSULTANTS» – SIRET : 48856588800010, et le client désirant acheter les prestations via  « MP FORMATIONS  » sur internet ou en convention de formation avec proposition sur mesure aux clients  .

Sur Internet: Le Client  y adhère sans réserve et le fait d'envoyer une réservation via le click de paiement sur PayPal vaudra pour le Client manifestation de cette adhésion.

Pour les propositions INTRA ou INTER donnant lieu à une convention de formation, les conditions générales de vente sont signées dans celle-ci par le client.

Les présentes conditions générales de vente ci-dessous peuvent être modifiées à tout moment par « MP CONSULTANTS ». Ces conditions ne s'appliquent pas aux achats effectués par le client hors du site « www.mconsultants.fr ou www.mpformations.fr ».

Nos services sont réservés aux personnes juridiquement capables de souscrire des contrats en droit français. Si vous ne remplissez pas ces conditions, vous ne devez pas utiliser ce service.

Conditions générales de vente de l’activité Formation - au 01/01/2022

■ Désignation

La SARL MP CONSULTANTS PAR SON DEPARTEMENT MP FORMATIONS est un organisme de formation professionnelle. Son siège social est au 15 Petite Rue 59830 COBRIEUX . Il conçoit, élabore et dispense des formations intra-entreprises ou INTER

Dans les paragraphes qui suivent, il est convenu de désigner par :

- client : toute personne physique ou morale qui s’inscrit ou passe commande d’une formation auprès de la SARL MP CONSULTANTS et de son Département MP FORMATIONS

- stagiaire : la personne physique qui participe à une formation.

- formations intra-entreprises : les formations conçues sur mesure par MP CONSULTANTS par son Département MP FORMATIONS pour le compte d’un client ou d’un groupe de clients.

- CGV : les conditions générales de vente, détaillées ci-dessous.

- OPCO : Opérateurs de compétences.

■ Objet

Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à l’ensemble des prestations de formation engagées par la SARL MP CONSULTANTS et son Département MP FORMATIONS   pour le compte d’un Client . Le fait de s’inscrire ou de passer commande implique l’adhésion entière et sans réserve du Client aux présentes conditions générales de vente. Les présentes conditions générales de vente prévalent sur tout autre document du Client , et en particulier sur toutes les conditions générales d’achat du Client.

Pour les propositions INTRA ou INTER donnant lieu à une convention de formation, les conditions générales de vente sont signées dans celle-ci par le client.

Les présentes conditions générales de vente ci-dessous peuvent être modifiées à tout moment par « MP CONSULTANTS ».

Nos services sont réservés aux personnes juridiquement capables de souscrire des contrats en droit français. Si vous ne remplissez pas ces conditions, vous ne devez pas utiliser ce service.

Article 1 : Inscription

Vous disposez de la possibilité de réserver votre formation et donc de vous inscrire ou d'inscrire une personne de votre Organisme sur notre site www.mpformations.fr , par téléphone au , par courrier électronique à ou par fax au . Vous pouvez également nous envoyer votre inscription à notre Siège social : Département MP FORMATIONS - SARL MP CONSULTANTS 15 petite rue 59830 COBRIEUX

Toute inscription est prise en compte à réception du bulletin d'inscription dûment complété, signé par vous-même ou le représentant habilité de votre Organisme avec le caché commercial ou à réception de la convention de formation de formation professionnelle signée par le représentant habilité de votre structure avec le caché commercial. ( dans le respect des modalités financières définies)

Pour les formations commandées en E boutique, votre inscription est définitive au paiement de votre inscription via notre site et PAYPAL ou de sites de réservations en plateforme E Learning qui collaborent avec nous.

Conformément à la loi du 13 mars 2000 sur la signature électronique, toute réservation du client par « double clic » constitue une commande et une acceptation irrévocable qui ne peut être remise en cause. Le « double clic » associé à la procédure d’authentification, de paiement et de non-répudiation constitue une signature électronique qui a valeur entre les parties comme une signature manuscrite.

Article 2 : Tarifs.

Les tarifs pratiqués par MP FORMATIONS Département de la SARL MP CONSULTANTS sont ceux en vigueur le jour de la commande. Tous nos prix sont indiqués en euros € nets de taxes.  Ces prix ne sont pas contractuels et sont susceptibles de modifications sans préavis.

Tous les prix sont indiqués en euros et Nets de taxes et incluent les frais pédagogiques, l’ingénierie personnalisée, l’animation et l’évaluation compétences ainsi que les livrables qui seront remis aux apprenants. Pour la Région Hauts de France, nos prix incluent les frais d’hébergement, restauration et déplacement de nos formateurs . Hors de la Région Hauts de France, nous facturons les frais réellement engagés sur justificatifs.

Pour les formations INTER , le prix de la formation est à l’apprenant. Nos tarifs comprennent la formation, la documentation pédagogique remise, la logistique salle et matériels si cela est précisé dans notre offre ou nos fiches formation. Normalement sauf précisé par nos soins dans notre catalogue, notre devis ou convention de formation, la restauration des apprenants reste à leur charge. Nos tarifs comprennent l’ingénierie de formation, l’animation, les évaluations compétences, la documentation pédagogique remise, la logistique salle et matériels . Normalement sauf précisé par nos soins dans notre catalogue, notre devis ou convention de formation, la restauration des apprenants reste à leur charge.

Nos tarifs en convention de formation sont fermes et définitifs. Toute modification donne lieu à un avenant convention formation

Pour les formations de notre catalogue formation, vous avez la possibilité de bénéficier de tarifs dégressifs en cas d'inscription à plusieurs sessions ou plusieurs participants en année civile. Pour prendre cet abonnement formation fidélisation ou connaître ses modalités, n'hésitez pas à contacter Dominique PIEKARSKI au ou par mail à

Sauf paiement pris en charge directement par votre OPCA ou modalités commerciales spécifiques précisées dans la convention de formation , le règlement intégral doit intervenir avant le début de la formation comptant, sans escompte à réception de facture ou nous devons recevoir au minimum 10 jours avant le démarrage de la session, l’accord de votre OPCO pour la prise en charge. En cas de prise en charge partielle de votre OPCA, la part non prise en charge vous sera directement facturée . Il vous appartient d’effectuer les démarches de prise en charge auprès de votre OPCO sans que nous puissions être tenus responsable si la prise en charge était refusée.

Pour les formations liées à un référencement de notre Organisme pour un OPCO, nous prenons en charge les démarches administratives dans le respect des exigences des OPCO qui nous ont référencés.

Pour les formations INTRA , nous pratiquons un prix forfaitisé à la journée ( base 7 heures ) .

Pour les formations INTRA dans votre Structure en Hauts de France, nos tarifs comprennent la préparation, l’ingénierie personnalisée, l'animation, la documentation pédagogique, les frais de restauration, déplacements et hébergement de nos formateurs. Sauf si précisé dans notre convention de formation, il reste à votre charge convocation et relance des apprenants, mise à disposition d'une salle équipée, collation et restauration, déplacements des apprenants. Nous nous chargeons par contre des attestations de formation. Nous facturons les frais de déplacements, restauration et hébergement sur justificatifs en sus de notre formation sur justificatifs . Ceux – ci sont TTC.

Article 3 : Paiement

Pour les formations INTRA ou en cas de sous-traitance , le paiement est a effectué fin de session à réception de facture, au comptant, par virement MP CONSULTANTS la Banque Populaire de Cysoing Code banque : 13507 Code guichet : 00019 N° de compte:31607942129_ Clé RIB : 54 IBAN : FR76 1350 7000 1931 6079 4212 954 - BIC :CCBPFRPPLIL

En cas de parcours long, des facturations intermédiaires peuvent être engagées. Le règlement peut s’effectuer par chèque ou virement.

En cas de règlement par l’ OPCO , nous facturons en direct à l’OPCO avec remise des documents justificatifs Si l’accord de prise en charge du Client ne parvient pas à la SARL MP CONSULTANTS Département MP FORMATIONS au plus tard huit jours ouvrables avant le démarrage de la formation, la SARL MP CONSULTANTS Département MP FORMATIONS  se réserve la possibilité de refuser l’entrée en formation du Stagiaire ou de facturer la totalité des frais de formation au Client .
Dans des situations exceptionnelles, il peut être procédé à un paiement échelonné. En tout état de cause, ses modalités devront avoir été formalisées avant le démarrage de la formation.

Pour les formations INTER , le paiement doit être effectué à la réservation par virement sur le compte de la SARL MP CONSULTANTS / Banque Populaire de Cysoing Code banque : 13507 Code guichet : 00019 N° de compte:31607942129_ Clé RIB : 54 IBAN : FR76 1350 7000 1931 6079 4212 954 - BIC :CCBPFRPPLIL

Pour les paiements sur internet, votre réservation sera effective au paiement par l'organisme bancaire concerné, en l’occurrence Pay Pal. Le client garantit à l'entreprise « MP CONSULTANTS et à son Département MP FORMATIONS » qu’il dispose des autorisations nécessaires pour utiliser ce mode de paiement. La direction de MP CONSULTANTS se réserve le droit de suspendre toute transaction, notamment en cas de non-paiement. La direction de MP CONSULTANTS se réserve également le droit de refuser d’effectuer une prestation avec un consommateur qui n’aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours d’administration.

Factures INTRA et INTER hors appels d’offre : La facture est payable comptant. Toute somme non payée dans les 45 jours fin de mois suivant sa date d'émission portera intérêts à un taux d'intérêt prévu correspondant au taux directeur (taux de refinancement ou Refi) semestriel de la Banque centrale européenne (BCE), en vigueur au 1 er janvier ou au 1 er juillet de l’année concernée, majoré de 10 points. Une indemnité forfaitaire de 40 € est due en sus pour frais de recouvrement, à l'occasion de tout retard de paiement. Ce montant forfaitaire s'ajoute aux pénalités de retard, mais n'est pas inclus dans la base de calcul des pénalités. Comme pour les pénalités de retard, l'indemnité est due dès le lendemain de la date d'échéance et n'est pas soumise à TVA. L'indemnité est due en totalité même en cas de paiement partiel de la facture à l'échéance, quelle que soit la durée du retard (elle n'est pas due pour chaque jour de retard).

Factures en appels d’offre : Nous respectons les termes de votre CCAP

Article 5 : Langue.

Les Prestations vendues par Internet par le biais de www.mpformations.fr ou toute formation par convention de formation ne peuvent se faire qu’en langue Française. Nos formateurs réalisent leurs prestations en langue française uniquement. Vous devez vous assurer de maîtriser totalement cette langue avant de passer commande.

Article 6: Délais de prestation.

MP FORMATIONS : Le client recevra sous 10 jours à réception de la commande (délai de rétraction clos) une confirmation de formation avec les documents à envoyer à l’OPCO pour la prise en charge.

Pour nos formations en présentiel INTRA ou sur mesure dans votre Organisme, vous recevrez un exemplaire de notre proposition de formation avec la convention de formation pour un envoi à votre OPC0 sauf s'il a été décidé conjointement qu'on

Article 7 : Preuves de la transaction.

Les registres informatisés et la transaction via notre site de paiement (lié à PAYPAL) seront considérés comme les preuves des communications et des paiements intervenus entre les parties. L’archivage des commandes et des factures est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve.

Article 8 : Annulation remplacement .

En cas de dédit signifié par le Client à la SARL MP CONSULTANTS Département MP FORMATIONS au moins 10 jours avant le démarrage de la formation, notre Organisme offre au Clien t la possibilité :

- de repousser l’inscription du Stagiaire à une formation ultérieure, dûment programmée au catalogue de MP CONSULTANTS, et après accord éventuel de l’ OPCO ,

- de remplacer le Stagiaire empêché par un autre participant ayant le même profil et les mêmes besoins en formation, sous réserve de l’accord éventuel de l’ OPCO.

Pour être prise en compte, toute annulation de votre part ou du représentant légal de votre structure doit être communiquée par écrit en recommandé avec AR ou par mail.

  • En cas d’annulation de la formation par le Client pour les formations INTER , la SARL MP CONSULTANTS Département MP FORMATIONS se réserve le droit de facturer au Client des frais d’annulation calculés comme suit :

- si l’annulation intervient plus de 10 jours ouvrables avant le démarrage de la formation : aucun frais d’annulation

- si l’annulation intervient entre 10 jours et 5 jours ouvrables avant le démarrage de la formation : les frais d’annulation sont égaux à 20% du prix net de taxes de la formation

- si l’annulation intervient moins de 5 jours ouvrables avant le démarrage de la formation : les frais d’annulation sont égaux à 70 % du prix net de taxes de la formation

Pour les formations INTRA, dès signature de la convention, la formation ne peut être annulée. Elle peut cependant être reportée après accord des 2 parties , ce qui donnera lieu à un avenant à la convention

Pour les formations en appels d’offre : le CCAP sera la base du contrat entre la SARL MP CONSULTANTS et le donneur d’ordre

Toute formation à laquelle une personne ne s'est pas présentée aux sessions, a été partiellement présente reste due en son intégralité

Article 9 :  Effectif et ajournement

Pour favoriser les meilleures conditions d’apprentissage, l’effectif de chaque formation est limité. Cet effectif est déterminé, pour chaque formation, en fonction des objectifs et des méthodes pédagogiques.


Les inscriptions sont prises en compte dans leur ordre d’arrivée. L’émission d’un devis ne tient pas lieu d’inscription. Seuls les devis dûment renseignés, datés, tamponnés, signés et revêtus de la mention « Bon pour accord », retournés à la SARL MP CONSULTANTS Département MP FORMATIONS ont valeur contractuelle. Une fois l’effectif atteint, les inscriptions sont closes.MP CONSULTANTS et son Département MP FORMATIONS peut alors proposer au Stagiaire de participer à une nouvelle session ou de figurer sur une liste d’attente.

Les remplacements des participants sont par contre admis à tout moment, sans frais, sous réserve de nous en informer au minimum 24 heures avant le démarrage de la session . Nous demanderons dans ce cas qu'un fiche découverte de l'apprenant soit renvoyée au plus tard 08 heures avant le démarrage de la session pour que le formateur intègre ces nouveaux profils dans sa formation. Il faudra également envoyer à notre secrétariat par mail : , le nom, prénom, la fonction , ses coordonnées précises du ou des remplaçants au plus tard la veille de la formation

Dans le cas où le nombre de participants serait insuffisant pour assurer le bon déroulement d’une formation, MP CONSULTANTS et son Département MP FORMATIONS se réserve la possibilité d’ajourner la formation au plus tard 10 jours avant la date prévue et ce sans indemnités.

Articles 9 :   Horaires et accueil

Sauf indication contraire portée sur la fiche de présentation de la formation et la convocation, la durée quotidienne des formations est fixée à sept heures.


Sauf indication contraire portée sur la convocation, les formations se déroulent de 09h00 à 12h30 et de 13h30 à 17h00 avec une pause en milieu de chaque demi-journée. Nos formateurs arrivent minimum 15 minutes avant le démarrage pour vous accueillir.

Pour les formations INTER, nous vous communiquons avec votre inscription, les lieux, adresse et horaires

Pour les formations INTRA, nous nous conformons aux modalités définies dans la convention de formation

Pour les formations en appels d’offre, nous respectons les exigences de votre CCAP et CCTP.

Article 09 :  Devis et certificat de réalisation

Pour chaque action de formation INTER ou INTRA sans référencement appel d’offre, un devis est adressé par la SARL MP CONSULTANTS Département MP CONSULTANTS au Client . Le devis après accord du client est transformé en convention de formation. Un exemplaire dûment renseigné, daté, tamponné, signé et revêtu de la mention « Bon pour accord » doit être retourné à la SARL MP CONSULTANTS par tout moyen à la convenance du Client : courrier postal, télécopie, mail.

le cas échéant une convention particulière peut être établie entre la SA RL MP CONSULTANTS, l’ OPCO ou le Client .

A l’issue de la formation, la SARL MP CONSULTANTS remet une attestation de réalisation Stagiaire . Dans le cas d’une prise en charge partielle ou totale par un OPCO , MP CONSULTANTS lui fait parvenir un exemplaire de cette attestation accompagné de la facture.
Une attestation de présence pour chaque Stagiaire peut être fournie au Client , à sa demande.

Article 9: Propriété intellectuelle.

L’ensemble des fiches de présentation, contenus et supports pédagogiques quelle qu’en soit la forme (papier, électronique, numérique, orale…) utilisés par la SARL MP CONSULTANTS Département MP FORMATIONS pour assurer les formations ou remis aux Stagiaires constituent des œuvres originales et à ce titre sont protégées par la propriété intellectuelle et le copyright.

Toute représentation, altération, modification ou reproduction de ce site et des documents, textes présentés pour notre Département MP FORMATIONS , par quelque procédé que ce soit constituerait une contrefaçon, sanctionnée par les tribunaux français compétents. A ce titre, le Client et le Stagiaire s’interdisent d’utiliser, transmettre, reproduire, exploiter ou transformer tout ou partie de ces documents, sans un accord exprès de la SARL MP CONSULTANTS.  Cette interdiction porte, en particulier, sur toute utilisation faite par le Client et le Stagiaire en vue de l’organisation ou l’animation de formations.

MP CONSULTANTS et MP FORMATIONS sont des marques déposées à l’INPI. La structure générale du site ainsi que tous les documents, informations, textes, graphiques, images, photographies , catalogues ou tout autre contenu diffusés sur le site web www.mpconsultants.fr , www.mpformations.fr ou sur tout autre support comme les formulaires de collecte de données pour le Client , les supports d'animation, livrables, documents pédagogiques..... Font l'objet d'une protection au titre du droit d'auteur et de la propriété intellectuelle et sont la propriété unique de « MP CONSULTANTS ».

Article 10 : Responsabilités Indemnités .

L'employeur ou selon le cas, le participant à nos formations s'oblige à respecter le règlement intérieur de nos formations et le livret d'accueil formations qu'il peut consulter sur place ou obtenir sur demande par mail : , par écrit au Siège Social de notre Cabinet.

Il s'oblige à avoir pendant toute la durée de la formation, une responsabilité civile couvrant les dommages corporels, matériels et immatériels directs et indirects susceptibles d'être causés par ses agissements ou ceux de ses préposés au préjudice de MP FORMATIONS, aux co traitants, hébergeurs de location de salle que nous utilisons ou aux autres participants ou tiers

Il renonce aux recours vis à vis de MP CONSULTANTS et MP FORMATIONS de telle sorte que la SARL MP CONSULTANTS ne puisse être recherchée ou inquiétée

Article 11: Loi applicable et tribunal compétent.

MP CONSULTANTS est une entreprise de droit français. La loi applicable aux relations contractuelles avec le Client est la loi française. En cas de désaccord entre les parties, chacune fera allégeance pour régler le différend à l’amiable. Si le litige persiste, le tribunal compétent sera celui du siège de l’entreprise de MP CONSULTANTS. MP FORMATIONS n'est pas une entité juridique mais une marque dont MP CONSULTANTS est propriétaire.

Dans le cadre de ses prestations de formation, la SARL MP CONSULTANTS est tenue à une obligation de moyen et non de résultat vis-à-vis de ses Clients ou de ses Stagiaires .
MP CONSULTANTS ne pourra être tenue responsable à l’égard de ses Clients ou de ses Stagiaires en cas d’inexécution de ses obligations résultant d’un évènement fortuit ou de force majeure. Sont ici considérés comme cas fortuit ou de force majeure, outre ceux habituellement reconnus par la jurisprudence : la maladie ou l’accident d’un intervenant ou d’un responsable pédagogique, les grèves ou conflits sociaux externes à MP CONSULTANTS, les désastres naturels, les incendies, l’interruption des télécommunications, de l’approvisionnement en énergie, ou des transports de tout type, ou toute autre circonstance échappant au contrôle raisonnable de MP CONSULTANTS

Article 12 : Descriptif et programme des formations

Les contenus des programmes, tels qu’ils figurent sur les fiches de présentation des formations sont fournis à titre indicatif. L’intervenant ou le responsable pédagogique se réservent le droit de les modifier en fonction de l’actualité, du niveau des participants ou de la dynamique du groupe.

Article 13 : Confidentialité et communication

la SARL MP CONSULTANTS Département MP FORMATIONS, le Client et le Stagiaire s’engagent à garder confidentiels les documents et les informations auxquels ils pourraient avoir accès au cours de la prestation de formation ou à l’occasion des échanges intervenus antérieurement à l’inscription, notamment l’ensemble des éléments figurant dans la proposition transmise par MP CONSULTANTS au Client .

La SARL MP CONSULTANTS Département MP FORMATIONS s’engage à ne pas communiquer à des tiers autres que les partenaires avec lesquels sont organisées les formations et aux OPCO , les informations transmises par le Client y compris les informations concernant les Stagiaires .

Cependant, le Client accepte d’être cité par la SARL MP CONSULTANTS et ses Départements comme client de ses formations. A cet effet, le Client autorise la SARL MP CONSULTANTS et ses Départements à mentionner son nom ainsi qu’une description objective de la nature des prestations dans ses listes de références et propositions à l’attention de ses prospects et de sa clientèle, entretiens avec des tiers, rapports d’activité, ainsi qu’en cas de dispositions légales, réglementaires ou comptables l’exigeant.

Le Client s’engage à informer chaque Stagiaire que :

- des données à caractère personnel le concernant sont collectées et traitées aux fins de suivi de la validation de la formation et d’amélioration de l’offre de la SARL MP CONSULTANTS - conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, le Stagiaire dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification des données à caractère personnel le concernant.

En particulier, la SARL MP CONSULTANTS conservera les données liées au parcours et à l’évaluation des acquis du Stagiaire , pour une période n’excédant pas la durée nécessaire à l’appréciation de la formation.

Enfin, la SARL MP CONSULTANTS s’engage à effacer à l’issue des exercices toute image qui y aurait été prise par tout moyen vidéo lors de travaux pratiques ou de simulations.

Article 14 :  Droit applicable et juridiction compétente

Les conditions générales détaillées dans le présent document sont régies par le droit français. En cas de litige survenant entre le Client et XXXX à l’occasion de l’interprétation des présentes ou de l’exécution du contrat, il sera recherché une solution à l’amiable. A défaut, le Tribunal de Toulon sera seul compétent pour régler le litige.

Article 15 : rétractation

La SARL MP CONSULTANTS au travers de MP FORMATIONS se réserve le droit si le nombre de participants à une formation INTER est jugée insuffisante sur le plan pédagogique ou non conforme aux pré requis définis dans notre fiche formation d'annuler la formation au plus tard 08 jours calendaires ( huit ) avant le démarrage prévu

La SARL MP CONSULTANTS au travers de MP FORMATIONS se réserve le droit de reporter une formation , de modifier le lieu de son déroulement ou même son contenu , de remplacer un formateur si des circonstances indépendantes de sa volonté l'y obligent

La SARL MP CONSULTANTS au travers de MP FORMATIONS se réserve le droit sans indemnité de quelque nature que ce soit de refuser un client pour son inscription, son accès à la formation qui ne serait pas à jour de ses paiements ou d'exclure tout participant qui aurait procédé à de fausses déclarations lors e son inscription . Cette clause est aussi valable su un apprenant utilisait en session des drogues de quelque type que ce soit, de l'alcool ... ou qui aurait des propos diffamatoires, racistes sur le lieu de formation

En cas de contestation sur l'interprétation ou l' exécution de l'une de ces dispositions, sur un contrat ou une convention de formation rédigée par les représentants de MP CONSULTANTS et à défaut d'accord amiable entre les parties, le Tribunal de Commerce de Lille sera seul compétent

Informatiques et liberté

Conformément aux dispositions de la Loi n°2004-801du 6 août 2004 modifiant la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 dite « Loi Informatique et Libertés », relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, les informations qui vous sont demandées sont nécessaires au traitement de votre inscription et sont destinées aux services de la SARL MP CONSULTANTS au travers de son département MP FORMATIONS. Les traitements automatisés des données nominatives réalisés ont fait l’objet d’une déclaration auprès de la CNIL par la société MP CONSULTANTS auprès de qui vous pouvez exercer, conformément aux dispositions des articles 39, 40, 41, et 42 de la Loi 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, vos droits d’accès, de rectification et d’opposition en vous adressant à :
MP CONSULTANTS Département MP FORMATIONS 15 petite rue 59830 COBRIEUX

En cas de contestation sur l'interprétation ou l' execution de l'une de ces dispositions, sur un contrat ou une convention de formation rédigée par les représentants de MP CONSULTANTS et à défaut d'accord amiable entre les parties, le Tribunal de Commerce de Lille  sera seul compétent;

CGV MP FORMATIONS

Conditions générales de vente MP FORMATIONS Département formation de MP CONSULTANTS

Préambule:

Les conditions générales de vente décrites ci-dessous ont pour objet de régir l'ensemble des relations contractuelles entre « MP CONSULTANTS» – SIRET : 48856588800010, et le client désirant acheter les prestations via  « MP FORMATIONS  » sur internet ou en convention de formation avec proposition sur mesure aux clients  .

Sur Internet: Le Client  y adhère sans réserve et le fait d'envoyer une réservation via le click de paiement sur PayPal vaudra pour le Client manifestation de cette adhésion.

Pour les propositions INTRA ou INTER donnant lieu à une convention de formation, les conditions générales de vente sont signées dans celle-ci par le client.

Les présentes conditions générales de vente ci-dessous peuvent être modifiées à tout moment par « MP CONSULTANTS ». Ces conditions ne s'appliquent pas aux achats effectués par le client hors du site « www.mconsultants.fr ou www.mpformations.fr ».

Nos services sont réservés aux personnes juridiquement capables de souscrire des contrats en droit français. Si vous ne remplissez pas ces conditions, vous ne devez pas utiliser ce service.

Conditions générales de vente de l’activité Formation - au 01/01/2022

■ Désignation

La SARL MP CONSULTANTS PAR SON DEPARTEMENT MP FORMATIONS est un organisme de formation professionnelle. Son siège social est au 15 Petite Rue 59830 COBRIEUX . Il conçoit, élabore et dispense des formations intra-entreprises ou INTER

Dans les paragraphes qui suivent, il est convenu de désigner par :

- client : toute personne physique ou morale qui s’inscrit ou passe commande d’une formation auprès de la SARL MP CONSULTANTS et de son Département MP FORMATIONS

- stagiaire : la personne physique qui participe à une formation.

- formations intra-entreprises : les formations conçues sur mesure par MP CONSULTANTS par son Département MP FORMATIONS pour le compte d’un client ou d’un groupe de clients.

- CGV : les conditions générales de vente, détaillées ci-dessous.

- OPCO : Opérateurs de compétences.

■ Objet

Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à l’ensemble des prestations de formation engagées par la SARL MP CONSULTANTS et son Département MP FORMATIONS   pour le compte d’un Client . Le fait de s’inscrire ou de passer commande implique l’adhésion entière et sans réserve du Client aux présentes conditions générales de vente. Les présentes conditions générales de vente prévalent sur tout autre document du Client , et en particulier sur toutes les conditions générales d’achat du Client.

Pour les propositions INTRA ou INTER donnant lieu à une convention de formation, les conditions générales de vente sont signées dans celle-ci par le client.

Les présentes conditions générales de vente ci-dessous peuvent être modifiées à tout moment par « MP CONSULTANTS ».

Nos services sont réservés aux personnes juridiquement capables de souscrire des contrats en droit français. Si vous ne remplissez pas ces conditions, vous ne devez pas utiliser ce service.

Article 1 : Inscription

Vous disposez de la possibilité de réserver votre formation et donc de vous inscrire ou d'inscrire une personne de votre Organisme sur notre site www.mpformations.fr , par téléphone au , par courrier électronique à ou par fax au . Vous pouvez également nous envoyer votre inscription à notre Siège social : Département MP FORMATIONS - SARL MP CONSULTANTS 15 petite rue 59830 COBRIEUX

Toute inscription est prise en compte à réception du bulletin d'inscription dûment complété, signé par vous-même ou le représentant habilité de votre Organisme avec le caché commercial ou à réception de la convention de formation de formation professionnelle signée par le représentant habilité de votre structure avec le caché commercial. ( dans le respect des modalités financières définies)

Pour les formations commandées en E boutique, votre inscription est définitive au paiement de votre inscription via notre site et PAYPAL ou de sites de réservations en plateforme E Learning qui collaborent avec nous.

Conformément à la loi du 13 mars 2000 sur la signature électronique, toute réservation du client par « double clic » constitue une commande et une acceptation irrévocable qui ne peut être remise en cause. Le « double clic » associé à la procédure d’authentification, de paiement et de non-répudiation constitue une signature électronique qui a valeur entre les parties comme une signature manuscrite.

Article 2 : Tarifs.

Les tarifs pratiqués par MP FORMATIONS Département de la SARL MP CONSULTANTS sont ceux en vigueur le jour de la commande. Tous nos prix sont indiqués en euros € nets de taxes.  Ces prix ne sont pas contractuels et sont susceptibles de modifications sans préavis.

Tous les prix sont indiqués en euros et Nets de taxes et incluent les frais pédagogiques, l’ingénierie personnalisée, l’animation et l’évaluation compétences ainsi que les livrables qui seront remis aux apprenants. Pour la Région Hauts de France, nos prix incluent les frais d’hébergement, restauration et déplacement de nos formateurs . Hors de la Région Hauts de France, nous facturons les frais réellement engagés sur justificatifs.

Pour les formations INTER , le prix de la formation est à l’apprenant. Nos tarifs comprennent la formation, la documentation pédagogique remise, la logistique salle et matériels si cela est précisé dans notre offre ou nos fiches formation. Normalement sauf précisé par nos soins dans notre catalogue, notre devis ou convention de formation, la restauration des apprenants reste à leur charge. Nos tarifs comprennent l’ingénierie de formation, l’animation, les évaluations compétences, la documentation pédagogique remise, la logistique salle et matériels . Normalement sauf précisé par nos soins dans notre catalogue, notre devis ou convention de formation, la restauration des apprenants reste à leur charge.

Nos tarifs en convention de formation sont fermes et définitifs. Toute modification donne lieu à un avenant convention formation

Pour les formations de notre catalogue formation, vous avez la possibilité de bénéficier de tarifs dégressifs en cas d'inscription à plusieurs sessions ou plusieurs participants en année civile. Pour prendre cet abonnement formation fidélisation ou connaître ses modalités, n'hésitez pas à contacter Dominique PIEKARSKI au ou par mail à

Sauf paiement pris en charge directement par votre OPCA ou modalités commerciales spécifiques précisées dans la convention de formation , le règlement intégral doit intervenir avant le début de la formation comptant, sans escompte à réception de facture ou nous devons recevoir au minimum 10 jours avant le démarrage de la session, l’accord de votre OPCO pour la prise en charge. En cas de prise en charge partielle de votre OPCA, la part non prise en charge vous sera directement facturée . Il vous appartient d’effectuer les démarches de prise en charge auprès de votre OPCO sans que nous puissions être tenus responsable si la prise en charge était refusée.

Pour les formations liées à un référencement de notre Organisme pour un OPCO, nous prenons en charge les démarches administratives dans le respect des exigences des OPCO qui nous ont référencés.

Pour les formations INTRA , nous pratiquons un prix forfaitisé à la journée ( base 7 heures ) .

Pour les formations INTRA dans votre Structure en Hauts de France, nos tarifs comprennent la préparation, l’ingénierie personnalisée, l'animation, la documentation pédagogique, les frais de restauration, déplacements et hébergement de nos formateurs. Sauf si précisé dans notre convention de formation, il reste à votre charge convocation et relance des apprenants, mise à disposition d'une salle équipée, collation et restauration, déplacements des apprenants. Nous nous chargeons par contre des attestations de formation. Nous facturons les frais de déplacements, restauration et hébergement sur justificatifs en sus de notre formation sur justificatifs . Ceux – ci sont TTC.

Article 3 : Paiement

Pour les formations INTRA ou en cas de sous-traitance , le paiement est a effectué fin de session à réception de facture, au comptant, par virement MP CONSULTANTS la Banque Populaire de Cysoing Code banque : 13507 Code guichet : 00019 N° de compte:31607942129_ Clé RIB : 54 IBAN : FR76 1350 7000 1931 6079 4212 954 - BIC :CCBPFRPPLIL

En cas de parcours long, des facturations intermédiaires peuvent être engagées. Le règlement peut s’effectuer par chèque ou virement.

En cas de règlement par l’ OPCO , nous facturons en direct à l’OPCO avec remise des documents justificatifs Si l’accord de prise en charge du Client ne parvient pas à la SARL MP CONSULTANTS Département MP FORMATIONS au plus tard huit jours ouvrables avant le démarrage de la formation, la SARL MP CONSULTANTS Département MP FORMATIONS  se réserve la possibilité de refuser l’entrée en formation du Stagiaire ou de facturer la totalité des frais de formation au Client .
Dans des situations exceptionnelles, il peut être procédé à un paiement échelonné. En tout état de cause, ses modalités devront avoir été formalisées avant le démarrage de la formation.

Pour les formations INTER , le paiement doit être effectué à la réservation par virement sur le compte de la SARL MP CONSULTANTS / Banque Populaire de Cysoing Code banque : 13507 Code guichet : 00019 N° de compte:31607942129_ Clé RIB : 54 IBAN : FR76 1350 7000 1931 6079 4212 954 - BIC :CCBPFRPPLIL

Pour les paiements sur internet, votre réservation sera effective au paiement par l'organisme bancaire concerné, en l’occurrence Pay Pal. Le client garantit à l'entreprise « MP CONSULTANTS et à son Département MP FORMATIONS » qu’il dispose des autorisations nécessaires pour utiliser ce mode de paiement. La direction de MP CONSULTANTS se réserve le droit de suspendre toute transaction, notamment en cas de non-paiement. La direction de MP CONSULTANTS se réserve également le droit de refuser d’effectuer une prestation avec un consommateur qui n’aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours d’administration.

Factures INTRA et INTER hors appels d’offre : La facture est payable comptant. Toute somme non payée dans les 45 jours fin de mois suivant sa date d'émission portera intérêts à un taux d'intérêt prévu correspondant au taux directeur (taux de refinancement ou Refi) semestriel de la Banque centrale européenne (BCE), en vigueur au 1 er janvier ou au 1 er juillet de l’année concernée, majoré de 10 points. Une indemnité forfaitaire de 40 € est due en sus pour frais de recouvrement, à l'occasion de tout retard de paiement. Ce montant forfaitaire s'ajoute aux pénalités de retard, mais n'est pas inclus dans la base de calcul des pénalités. Comme pour les pénalités de retard, l'indemnité est due dès le lendemain de la date d'échéance et n'est pas soumise à TVA. L'indemnité est due en totalité même en cas de paiement partiel de la facture à l'échéance, quelle que soit la durée du retard (elle n'est pas due pour chaque jour de retard).

Factures en appels d’offre : Nous respectons les termes de votre CCAP

Article 5 : Langue.

Les Prestations vendues par Internet par le biais de www.mpformations.fr ou toute formation par convention de formation ne peuvent se faire qu’en langue Française. Nos formateurs réalisent leurs prestations en langue française uniquement. Vous devez vous assurer de maîtriser totalement cette langue avant de passer commande.

Article 6: Délais de prestation.

MP FORMATIONS : Le client recevra sous 10 jours à réception de la commande (délai de rétraction clos) une confirmation de formation avec les documents à envoyer à l’OPCO pour la prise en charge.

Pour nos formations en présentiel INTRA ou sur mesure dans votre Organisme, vous recevrez un exemplaire de notre proposition de formation avec la convention de formation pour un envoi à votre OPC0 sauf s'il a été décidé conjointement qu'on

Article 7 : Preuves de la transaction.

Les registres informatisés et la transaction via notre site de paiement (lié à PAYPAL) seront considérés comme les preuves des communications et des paiements intervenus entre les parties. L’archivage des commandes et des factures est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve.

Article 8 : Annulation remplacement .

En cas de dédit signifié par le Client à la SARL MP CONSULTANTS Département MP FORMATIONS au moins 10 jours avant le démarrage de la formation, notre Organisme offre au Clien t la possibilité :

- de repousser l’inscription du Stagiaire à une formation ultérieure, dûment programmée au catalogue de MP CONSULTANTS, et après accord éventuel de l’ OPCO ,

- de remplacer le Stagiaire empêché par un autre participant ayant le même profil et les mêmes besoins en formation, sous réserve de l’accord éventuel de l’ OPCO.

Pour être prise en compte, toute annulation de votre part ou du représentant légal de votre structure doit être communiquée par écrit en recommandé avec AR ou par mail.

  • En cas d’annulation de la formation par le Client pour les formations INTER , la SARL MP CONSULTANTS Département MP FORMATIONS se réserve le droit de facturer au Client des frais d’annulation calculés comme suit :

- si l’annulation intervient plus de 10 jours ouvrables avant le démarrage de la formation : aucun frais d’annulation

- si l’annulation intervient entre 10 jours et 5 jours ouvrables avant le démarrage de la formation : les frais d’annulation sont égaux à 20% du prix net de taxes de la formation

- si l’annulation intervient moins de 5 jours ouvrables avant le démarrage de la formation : les frais d’annulation sont égaux à 70 % du prix net de taxes de la formation

Pour les formations INTRA, dès signature de la convention, la formation ne peut être annulée. Elle peut cependant être reportée après accord des 2 parties , ce qui donnera lieu à un avenant à la convention

Pour les formations en appels d’offre : le CCAP sera la base du contrat entre la SARL MP CONSULTANTS et le donneur d’ordre

Toute formation à laquelle une personne ne s'est pas présentée aux sessions, a été partiellement présente reste due en son intégralité

Article 9 :  Effectif et ajournement

Pour favoriser les meilleures conditions d’apprentissage, l’effectif de chaque formation est limité. Cet effectif est déterminé, pour chaque formation, en fonction des objectifs et des méthodes pédagogiques.


Les inscriptions sont prises en compte dans leur ordre d’arrivée. L’émission d’un devis ne tient pas lieu d’inscription. Seuls les devis dûment renseignés, datés, tamponnés, signés et revêtus de la mention « Bon pour accord », retournés à la SARL MP CONSULTANTS Département MP FORMATIONS ont valeur contractuelle. Une fois l’effectif atteint, les inscriptions sont closes.MP CONSULTANTS et son Département MP FORMATIONS peut alors proposer au Stagiaire de participer à une nouvelle session ou de figurer sur une liste d’attente.

Les remplacements des participants sont par contre admis à tout moment, sans frais, sous réserve de nous en informer au minimum 24 heures avant le démarrage de la session . Nous demanderons dans ce cas qu'un fiche découverte de l'apprenant soit renvoyée au plus tard 08 heures avant le démarrage de la session pour que le formateur intègre ces nouveaux profils dans sa formation. Il faudra également envoyer à notre secrétariat par mail : , le nom, prénom, la fonction , ses coordonnées précises du ou des remplaçants au plus tard la veille de la formation

Dans le cas où le nombre de participants serait insuffisant pour assurer le bon déroulement d’une formation, MP CONSULTANTS et son Département MP FORMATIONS se réserve la possibilité d’ajourner la formation au plus tard 10 jours avant la date prévue et ce sans indemnités.

Articles 9 :   Horaires et accueil

Sauf indication contraire portée sur la fiche de présentation de la formation et la convocation, la durée quotidienne des formations est fixée à sept heures.


Sauf indication contraire portée sur la convocation, les formations se déroulent de 09h00 à 12h30 et de 13h30 à 17h00 avec une pause en milieu de chaque demi-journée. Nos formateurs arrivent minimum 15 minutes avant le démarrage pour vous accueillir.

Pour les formations INTER, nous vous communiquons avec votre inscription, les lieux, adresse et horaires

Pour les formations INTRA, nous nous conformons aux modalités définies dans la convention de formation

Pour les formations en appels d’offre, nous respectons les exigences de votre CCAP et CCTP.

Article 09 :  Devis et certificat de réalisation

Pour chaque action de formation INTER ou INTRA sans référencement appel d’offre, un devis est adressé par la SARL MP CONSULTANTS Département MP CONSULTANTS au Client . Le devis après accord du client est transformé en convention de formation. Un exemplaire dûment renseigné, daté, tamponné, signé et revêtu de la mention « Bon pour accord » doit être retourné à la SARL MP CONSULTANTS par tout moyen à la convenance du Client : courrier postal, télécopie, mail.

le cas échéant une convention particulière peut être établie entre la SA RL MP CONSULTANTS, l’ OPCO ou le Client .

A l’issue de la formation, la SARL MP CONSULTANTS remet une attestation de réalisation Stagiaire . Dans le cas d’une prise en charge partielle ou totale par un OPCO , MP CONSULTANTS lui fait parvenir un exemplaire de cette attestation accompagné de la facture.
Une attestation de présence pour chaque Stagiaire peut être fournie au Client , à sa demande.

Article 9: Propriété intellectuelle.

L’ensemble des fiches de présentation, contenus et supports pédagogiques quelle qu’en soit la forme (papier, électronique, numérique, orale…) utilisés par la SARL MP CONSULTANTS Département MP FORMATIONS pour assurer les formations ou remis aux Stagiaires constituent des œuvres originales et à ce titre sont protégées par la propriété intellectuelle et le copyright.

Toute représentation, altération, modification ou reproduction de ce site et des documents, textes présentés pour notre Département MP FORMATIONS , par quelque procédé que ce soit constituerait une contrefaçon, sanctionnée par les tribunaux français compétents. A ce titre, le Client et le Stagiaire s’interdisent d’utiliser, transmettre, reproduire, exploiter ou transformer tout ou partie de ces documents, sans un accord exprès de la SARL MP CONSULTANTS.  Cette interdiction porte, en particulier, sur toute utilisation faite par le Client et le Stagiaire en vue de l’organisation ou l’animation de formations.

MP CONSULTANTS et MP FORMATIONS sont des marques déposées à l’INPI. La structure générale du site ainsi que tous les documents, informations, textes, graphiques, images, photographies , catalogues ou tout autre contenu diffusés sur le site web www.mpconsultants.fr , www.mpformations.fr ou sur tout autre support comme les formulaires de collecte de données pour le Client , les supports d'animation, livrables, documents pédagogiques..... Font l'objet d'une protection au titre du droit d'auteur et de la propriété intellectuelle et sont la propriété unique de « MP CONSULTANTS ».

Article 10 : Responsabilités Indemnités .

L'employeur ou selon le cas, le participant à nos formations s'oblige à respecter le règlement intérieur de nos formations et le livret d'accueil formations qu'il peut consulter sur place ou obtenir sur demande par mail : , par écrit au Siège Social de notre Cabinet.

Il s'oblige à avoir pendant toute la durée de la formation, une responsabilité civile couvrant les dommages corporels, matériels et immatériels directs et indirects susceptibles d'être causés par ses agissements ou ceux de ses préposés au préjudice de MP FORMATIONS, aux co traitants, hébergeurs de location de salle que nous utilisons ou aux autres participants ou tiers

Il renonce aux recours vis à vis de MP CONSULTANTS et MP FORMATIONS de telle sorte que la SARL MP CONSULTANTS ne puisse être recherchée ou inquiétée

Article 11: Loi applicable et tribunal compétent.

MP CONSULTANTS est une entreprise de droit français. La loi applicable aux relations contractuelles avec le Client est la loi française. En cas de désaccord entre les parties, chacune fera allégeance pour régler le différend à l’amiable. Si le litige persiste, le tribunal compétent sera celui du siège de l’entreprise de MP CONSULTANTS. MP FORMATIONS n'est pas une entité juridique mais une marque dont MP CONSULTANTS est propriétaire.

Dans le cadre de ses prestations de formation, la SARL MP CONSULTANTS est tenue à une obligation de moyen et non de résultat vis-à-vis de ses Clients ou de ses Stagiaires .
MP CONSULTANTS ne pourra être tenue responsable à l’égard de ses Clients ou de ses Stagiaires en cas d’inexécution de ses obligations résultant d’un évènement fortuit ou de force majeure. Sont ici considérés comme cas fortuit ou de force majeure, outre ceux habituellement reconnus par la jurisprudence : la maladie ou l’accident d’un intervenant ou d’un responsable pédagogique, les grèves ou conflits sociaux externes à MP CONSULTANTS, les désastres naturels, les incendies, l’interruption des télécommunications, de l’approvisionnement en énergie, ou des transports de tout type, ou toute autre circonstance échappant au contrôle raisonnable de MP CONSULTANTS

Article 12 : Descriptif et programme des formations

Les contenus des programmes, tels qu’ils figurent sur les fiches de présentation des formations sont fournis à titre indicatif. L’intervenant ou le responsable pédagogique se réservent le droit de les modifier en fonction de l’actualité, du niveau des participants ou de la dynamique du groupe.

Article 13 : Confidentialité et communication

la SARL MP CONSULTANTS Département MP FORMATIONS, le Client et le Stagiaire s’engagent à garder confidentiels les documents et les informations auxquels ils pourraient avoir accès au cours de la prestation de formation ou à l’occasion des échanges intervenus antérieurement à l’inscription, notamment l’ensemble des éléments figurant dans la proposition transmise par MP CONSULTANTS au Client .

La SARL MP CONSULTANTS Département MP FORMATIONS s’engage à ne pas communiquer à des tiers autres que les partenaires avec lesquels sont organisées les formations et aux OPCO , les informations transmises par le Client y compris les informations concernant les Stagiaires .

Cependant, le Client accepte d’être cité par la SARL MP CONSULTANTS et ses Départements comme client de ses formations. A cet effet, le Client autorise la SARL MP CONSULTANTS et ses Départements à mentionner son nom ainsi qu’une description objective de la nature des prestations dans ses listes de références et propositions à l’attention de ses prospects et de sa clientèle, entretiens avec des tiers, rapports d’activité, ainsi qu’en cas de dispositions légales, réglementaires ou comptables l’exigeant.

Le Client s’engage à informer chaque Stagiaire que :

- des données à caractère personnel le concernant sont collectées et traitées aux fins de suivi de la validation de la formation et d’amélioration de l’offre de la SARL MP CONSULTANTS - conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, le Stagiaire dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification des données à caractère personnel le concernant.

En particulier, la SARL MP CONSULTANTS conservera les données liées au parcours et à l’évaluation des acquis du Stagiaire , pour une période n’excédant pas la durée nécessaire à l’appréciation de la formation.

Enfin, la SARL MP CONSULTANTS s’engage à effacer à l’issue des exercices toute image qui y aurait été prise par tout moyen vidéo lors de travaux pratiques ou de simulations.

Article 14 :  Droit applicable et juridiction compétente

Les conditions générales détaillées dans le présent document sont régies par le droit français. En cas de litige survenant entre le Client et XXXX à l’occasion de l’interprétation des présentes ou de l’exécution du contrat, il sera recherché une solution à l’amiable. A défaut, le Tribunal de Toulon sera seul compétent pour régler le litige.

Article 15 : rétractation

La SARL MP CONSULTANTS au travers de MP FORMATIONS se réserve le droit si le nombre de participants à une formation INTER est jugée insuffisante sur le plan pédagogique ou non conforme aux pré requis définis dans notre fiche formation d'annuler la formation au plus tard 08 jours calendaires ( huit ) avant le démarrage prévu

La SARL MP CONSULTANTS au travers de MP FORMATIONS se réserve le droit de reporter une formation , de modifier le lieu de son déroulement ou même son contenu , de remplacer un formateur si des circonstances indépendantes de sa volonté l'y obligent

La SARL MP CONSULTANTS au travers de MP FORMATIONS se réserve le droit sans indemnité de quelque nature que ce soit de refuser un client pour son inscription, son accès à la formation qui ne serait pas à jour de ses paiements ou d'exclure tout participant qui aurait procédé à de fausses déclarations lors e son inscription . Cette clause est aussi valable su un apprenant utilisait en session des drogues de quelque type que ce soit, de l'alcool ... ou qui aurait des propos diffamatoires, racistes sur le lieu de formation

En cas de contestation sur l'interprétation ou l' exécution de l'une de ces dispositions, sur un contrat ou une convention de formation rédigée par les représentants de MP CONSULTANTS et à défaut d'accord amiable entre les parties, le Tribunal de Commerce de Lille sera seul compétent

Informatiques et liberté

Conformément aux dispositions de la Loi n°2004-801du 6 août 2004 modifiant la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 dite « Loi Informatique et Libertés », relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, les informations qui vous sont demandées sont nécessaires au traitement de votre inscription et sont destinées aux services de la SARL MP CONSULTANTS au travers de son département MP FORMATIONS. Les traitements automatisés des données nominatives réalisés ont fait l’objet d’une déclaration auprès de la CNIL par la société MP CONSULTANTS auprès de qui vous pouvez exercer, conformément aux dispositions des articles 39, 40, 41, et 42 de la Loi 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, vos droits d’accès, de rectification et d’opposition en vous adressant à :
MP CONSULTANTS Département MP FORMATIONS 15 petite rue 59830 COBRIEUX

En cas de contestation sur l'interprétation ou l' execution de l'une de ces dispositions, sur un contrat ou une convention de formation rédigée par les représentants de MP CONSULTANTS et à défaut d'accord amiable entre les parties, le Tribunal de Commerce de Lille  sera seul compétent;